N° W2B3001060 - CONTRU A FALSITA
Mis à jour le 2016-02-29
Adresse :
Lieu dit Pozzu Turchinu
Date de création :
2016-01-24
Date de publication :
2016-02-13
Date de déclaration :
2016-01-24
Position :
Active
Objet :
réunir les personnes faisant ou ayant fait l'objet de toutes mesures de suspension ou de privation abusive ou infondée d'allocations de la part de la CAF de Haute-Corse, la dénonciation de ces mesures par voie de médias ou autres, toutes actions prévues par la loi pour obtenir réparation, veiller au respect des droits constitutionnels et aux principes directeurs du service public pour les allocataires
Déclarant :
lieu-dit Pozzu Turchinu
20244 SAN LORENZO