N° W2B2000193 - COMPAGNIE DES COMMISSAIRES ...

Mis à jour le 2019-02-10
Adresse : Tribunal Administratif
  VILLA MONTEPIANO
  20200 Bastia
Date de création : 2003-10-17
Date de publication : 2003-10-22
Date de déclaration : 2018-08-12
Position : Active
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Objet :

représenter ses membres auprès du tribunal administratif de la Corse ou autre juridiction administrative; de maintenir entre ses membres la stricte observation des règles de pratique de l'enquête publique et de déontologie précisées dans la charte du commissaire enquêteur annexée; de contribuer à l'amélioration de l'enquête publique par des propositions qu'elle élabore; de contribuer à l'information et la formation des commisaires enquêteurs membres de la compagnie par tous moyens appropriés; de défendre les intérêts de ses membres

Déclarant :

TERRA MOZZA

20167 APPIETTO